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Le B A BA du Pacte civil de solidarité (PACS)

Définition : Le pacte civil de solidarité ou PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La vie commune s’entend comme étant une communauté d’intérêts, une cohabitation ainsi qu’une véritable vie de couple.Les signataires ont par ailleurs l’obligation de s’apporter mutuellement une aide matérielle. Le PACS (pacte civil de solidarité) confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).

Loi applicable formalités : Le PACS est régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 reprise par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires). Les mineurs même émancipés et les majeurs sous tutelles ne peuvent signer un PACS. Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat. Les contrats sont régis en droit français par le principe de la liberté contractuelle.C’est pourquoi le PACS peut être modifié à tout moment en accord avec les deux partenaires et en respectant les formalités légales.Notamment la modification doit être déclarée au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le pacte initial.

Le PACS (pacte civil de solidarité) peut-être résilié de différentes manières à savoir d’un commun accord par déclaration commune au greffe, par rupture unilatérale effectuée par l’un des deux partenaires au moyen d’une signification délivrée par huissier de justice par le tuteur de l’un des deux partenaires mis sous tutelle pendant la période de validité du PACS, par le mariage de l’un des partenaires, par le décès de l’un des partenaires. A compter de 2005 (déclaration des revenus 2004): La déclaration d’impôt sur le revenu sera commune à compter de la date d’enregistrement du PACS. Les deux partenaires constitueront alors un seul foyer fiscal et leurs revenus feront l’objet d’une seule déclaration commune qu’ils déposeront à la recette des impôts du lieu de la résidence commune.
Nos modèles : Jurimodel propose de nombreux modèles pour conclure un PACS (pacte civil de solidarité) : Des modèles exclusifs de PACS sont disponibles sur Jurimodel : contrat de PACS, guide exclusif du PACS, formalités et pack complet pour conclure ou résilier un PACS, résiliation conjointe ou unilatérale, tout ce qui est nécessaires aux partenaires se trouvent sur Jurimodel.





 
 
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