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ZOOM SUR... LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
DEFINITION DU CDD
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un contrat
d’exception, il ne peut être utilisé que pour l’exécution
d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas
11 cas énumérés par le législateur.
LES CAS AUTORISES PAR LE LEGISLATEUR
- Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste de travail
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste de travail
- Remplacement d’un salarié recruté sous contrat de travail à durée indéterminée dont l’entrée en fonction est différée
- Augmentation temporaire d’activité
- Travaux liés à la sécurité
- Commande exceptionnelle à l’exportation
- Tâche occasionnelle non durable
- Activités saisonnières
- Emplois d’usage par nature temporaire :
- Exploitations forestières
- Réparation navale
- Déménagement
- Hôtellerie et restauration
- Spectacles
- Action culturelle
- Audiovisuel
- Information
- Production cinématographique
- Enseignement
- Activités d’enquête et de sondage
- Edition phonographique
- Centres de loisirs et de vacances
- Entreposage et stockage de la viande
- Sport professionnel
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger
- Activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger
- Activités des associations intermédiaires
- Recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention
internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention,
ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
- Embauche dans le cadre de mesures pour favoriser l’embauche (contrats d’apprentissage, de qualification, d’adaptation initiative-emploi, emploi-jeunes)
- Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint
participant effectivement à l’activité de l’entreprise
à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié
d’une société civile professionnelle, d’une société
civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.
Mais attention , il n’est plus possible de recourir au CDD pour remplacer
un pharmacien d’officine titulaire ou pour remplacer un directeur de laboratoire
d’analyse médicale.
LA DUREE DU CDD
En principe tous les contrats à durée déterminée doivent
être conclus en prévoyant un terme fixé avec précision.
Il n’y a pas de durée minimale du contrat à durée déterminée,
il est donc possible de conclure un CDD pour un jour, voire quelques heures seulement.
Les parties doivent cependant préciser la date d’échéance
du contrat en mentionnant par exemple dans le contrat de travail le jour où
prendra fin les relations contractuelles.
Attention, le contrat de travail a durée déterminée comporte
une durée maximale : le CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellement
inclus.
LE RENOUVELLEMENT DU CDD
Le CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois en respectant
de surcroît la durée maximale expliquée ci-dessus. Les conditions
du renouvellement pourront soit être stipulées dans le contrat soit
faire l’objet d’un avenant qui sera soumis au salarié avant le
terme initialement prévu.
LA RUPTURE DU CDD
Le contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée
du terme. Aucun formalisme particulier n’est prévu pour la cessation
du contrat à durée déterminée à l’arrivée
du terme.
Il est cependant possible pour les parties de mettre fin par accord à leurs
relations contractuelles avant l’arrivée du terme. Pour cela un écrit
est nécessaire afin de rapporter la preuve d’un accord sur la rupture
avant le terme, en cas de conflit.
LA DERNIERE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
En date du 17 juin 2005, la Cour de cassation a précisé dans un
premier arrêt que l’indemnité de requalification d’un CDD
en CDI ne peut être inférieure au dernier salaire perçu.
Dans un second arrêt du 17 juin 2005, la Cour de cassation a apporté
une précision d’importance : le contrat de travail à durée
déterminée doit être transmis au plus tard dans les deux jours
suivant l’embauche ; sa transmission tardive équivaut à une
absence d’écrit qui entraîne la requalication du contrat en
contrat à durée indéterminée.
Par deux arrêts en date du 28 juin 2006, la Cour de cassation a confirmé
que « le contrat à durée déterminée ne peut être conclu
que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence » .
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