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ZOOM SUR... LA NOUVELLE INDEXATION DES LOYERS
LA LOI
- L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). L''indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE et au journal officiel. Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
La date de révision est précisée dans le bail ou à défaut, il sera pris la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location.
Depuis le 1er janvier 2006, l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne de référence qui sert de base de calcul est celle qui figure dans le bail.
- Les nouveaux contrats :
A compter du 1er janvier 2006, les nouveaux contrats doivent faire référence, dans la clause de révision de loyer, à l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE (le dernier indice publié à la date de signature du contrat).
- Les contrats en cours :
Pour les contrat de location en cours au 1er janvier 2006 (qui doivent faire référence à la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction d'un trimestre donné) l’indice de référence est depuis le 1er janvier 2006 remplacée automatiquement par l'indice de référence des loyers du trimestre correspondant de l'année 2004 (2ème, 3ème ou 4ème) ou 2005 (1er). La date de référence n'a pas à être modifiée. Il n'est pas nécessaire de signer un avenant ou de modifier le contrat.
- Pour calculer la révision du loyer, il faut connaître :
Il convient de connaître les éléments suivants :
- le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
- la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat,
- l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R)
Le loyer indexé sera égal à = (LxI)/R
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