Droit de la Famille
PACS
Nous vous proposons plusieurs packs regroupant les actes nécessaires à la conclusion ou la rupture d'un PACS. Vous y trouverez toutes les modèles types indispensables à la procèdure ainsi qu'un guide du PACS trés complet.
Packs Jurimodel "Tout en 1"
Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion d'un PACS
49 € TTC
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Pack Pacte civil de solidarité - Rupture d'un PACS
42 € TTC
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Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion + Rupture d'un PACS
77 € TTC
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Le B.A.BA du Pacte civil de solidarité (PACS)
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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 -
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