Droit Immobilier Baux Commerciaux

Nous vous proposons tous les modèles de baux commerciaux (tous commerces, activité spécifique, bail précaire) mais aussi les contrats de sous locations commerciales et les lettres types de changement d'activité (déspécialisation plénière ou restreinte)

Packs Jurimodel "Tout en 1"      Economisez 30% sur le prix des modèles individuels

		Pack Bail commercial Ce pack contient : 1 Guide complet + 4 modèles + mode d'emploi	66 € TTC		Ajouter au panier
		Pack Bail précaire commercial Ce pack contient : 1 Guide complet + 3 modèles + mode d'emploi	42 € TTC		Ajouter au panier
		Pack Sous location commerciale Ce pack contient : 1 Guide complet + 5 modèles + mode d'emploi	77 € TTC		Ajouter au panier

		Bail commercial de 9 ans - Activité spécifique	30 € TTC		Ajouter au panier
		Bail commercial de 9 ans - Bail tous commerces	30 € TTC		Ajouter au panier
		Bail précaire commercial - Activité spécifique	30 € TTC		Ajouter au panier
		Bail précaire commercial - Tous commerces	30 € TTC		Ajouter au panier
		Contrat de sous location commerciale	30 € TTC		Ajouter au panier
		Déspécialisation plénière - Demande du locataire	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Déspécialisation restreinte - Demande du locataire	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Déspécialisation plénière - Réponse négative du bailleur suite à demande du locataire	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Déspécialisation plénière - Réponse positive conditionnelle du propriétaire suite à demande du locataire	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Déspécialisation plénière - Réponse positive partielle du propriétaire suite à demande du locataire	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Déspécialisation restreinte - Contestation du bailleur suite à une demande de déspécialisation restreinte par son locataire	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d'un local commercial	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Sous location commerciale - Réponse conditionnelle du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Refus du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express

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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales