Vie Pratique Surendettement Phase d'exécution

		Contestation du créancier sur l'état du passif dressé par la commission	10 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Contestation du débiteur sur l'état du passif dressé par la commission	10 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Recours du créancier contre les recommandations de la commission	10 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Recours du débiteur contre les recommandations de la commission	10 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Demande de révision du plan et/ou ouverture d'une procédure de rétablissement personnel	10 € TTC		Ajouter au panier Achat express

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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales