Catalogue Jurimodel :
Rubrique Droit des Sociétés - Création d'entreprise
Rubrique SARL - Société à Responsabilité Limitée
Cession de parts sociales - SARL
20 € TTC
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Achat express
Pack Constitution SARL (capital supérieur à 1 €)
90 € TTC
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01 - Guide des formalités - Constitution SARL (capital supérieur à 1€)
20 € TTC
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Achat express
02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
10 € TTC
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Achat express
03 - Statuts SARL (capital supérieur à 1 €)
50 € TTC
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04 - Procès verbal d'assemblée générale de constitution
15 € TTC
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Achat express
05 - Publicité légale - Constitution SARL
10 € TTC
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Achat express
06 - Déclaration de non condamnation du gérant
10 € TTC
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Achat express
07 - Procuration formalités d'immatriculation SARL
5 € TTC
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Achat express
08 - Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité
10 € TTC
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Achat express
Pack Constitution SARL à un Euro
90 € TTC
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01 - Guide des formalités (capital à 1€)
20 € TTC
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Achat express
02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
10 € TTC
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Achat express
03 - Statuts SARL à un Euro
50 € TTC
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04 - Procès verbal d'assemblée générale de constitution
15 € TTC
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Achat express
05 - Publicité légale - Constitution SARL à un Euro
10 € TTC
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Achat express
06 - Déclaration de non condamnation du gérant
10 € TTC
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Achat express
07 - Procuration formalités d'immatriculation SARL
5 € TTC
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Achat express
08 - Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité
10 € TTC
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Achat express
Pack Transfert de siège social SARL
84 € TTC
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Guide des formalités transfert siège social (sarl)
20 € TTC
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Rapport de la gérance Assemblée générale
20 € TTC
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Achat express
Procés verbal de l'Assemblée générale
20 € TTC
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Achat express
Convocation à l'Assemblée générale
15 € TTC
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Achat express
Pouvoir de représentation aux AG
15 € TTC
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Publicité légale
15 € TTC
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Publicité légale bis
15 € TTC
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Déclaration article 53 D30 mai 84
15 € TTC
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Pack Approbation des comptes SARL (bénéfices)
80 € TTC
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Calendrier - Approbation des comptes SARL (bénéfices)
15 € TTC
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Achat express
Rapport Spécial Gérant - Approbation des comptes SARL (bénéfices)
15 € TTC
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Achat express
Rapport de gestion de gérance - Approbation des comptes SARL (bénéfices)
20 € TTC
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Achat express
PV Assemblée Générale Annuelle ordinaire d'Approbation des comptes SARL (bénéfices)
20 € TTC
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Achat express
Convocation - Approbation des comptes SARL (bénéfices)
15 € TTC
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Achat express
Requête prorogation délai dépot des comptes - Approbation des comptes SARL (bénéfices)
10 € TTC
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Achat express
Pouvoir de représentation AG d'approbation des comptes SARL (bénéfices)
15 € TTC
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Rubrique EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Cession de parts sociales - EURL
20 € TTC
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Pack Constitution EURL (capital supérieur à 1 €)
90 € TTC
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01 - Guide des formalités - Constitution EURL (capital supérieur à 1€)
20 € TTC
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Achat express
02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
10 € TTC
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Achat express
03 - Statuts EURL (capital supérieur à 1 €)
50 € TTC
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04 - Assemblée générale de constitution
15 € TTC
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Achat express
05 - Publicité légale - Constitution EURL
10 € TTC
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Achat express
06 - Déclaration de non condamnation du gérant
10 € TTC
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Achat express
07 - Procuration pour accomplir les formalités d'immatriculation
5 € TTC
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Achat express
08 - Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité
10 € TTC
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Achat express
Pack Constitution EURL à un Euro
90 € TTC
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01 - Guide des formalités - Constitution EURL (capital à 1€)
20 € TTC
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Achat express
02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
10 € TTC
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Achat express
03 - Statuts EURL à un Euro
50 € TTC
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04 - Assemblée générale de constitution
15 € TTC
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Achat express
05 - Publicité légale - Constitution EURL à un Euro
10 € TTC
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Achat express
06 - Déclaration de non condamnation du gérant
10 € TTC
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Achat express
07 - Procuration pour accomplir les formalités d'immatriculation
5 € TTC
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Achat express
08 - Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité
10 € TTC
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Achat express
Pack Approbation des comptes EURL (bénéfices)
73 € TTC
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Calendrier
15 € TTC
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Achat express
Rapport Spécial Gérant
20 € TTC
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Achat express
Rapport de Gestion de la Gérance
20 € TTC
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Achat express
PV Assemblée Générale Ordinaire
20 € TTC
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Achat express
Convocation
15 € TTC
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Achat express
Requête prorogation délai dépot des comptes annuels
15 € TTC
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Achat express
Pack Transfert de siège social EURL
73 € TTC
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Guide des formalités transfert siège social (eurl)
20 € TTC
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Achat express
Rapport de la gérance Assemblée générale
20 € TTC
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Achat express
Procés verbal
20 € TTC
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Achat express
Convocation à l'Assemblée générale extraordinaire
15 € TTC
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Achat express
Publicité légale
15 € TTC
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Achat express
Publicité légale bis
15 € TTC
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Achat express
Déclaration article 53 decret 30 mai 1984
15 € TTC
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Rubrique SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Statuts types - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
30 € TTC
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Rubrique SCI - Société Civile Immobilière
Guide de la SCI
30 € TTC
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Statuts types - Société Civile Immobilière de location (ou de gestion)
30 € TTC
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Statuts types - Société Civile Immobilière d'attribution
30 € TTC
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Statuts types - Société Civile Immobilière de Construction vente
30 € TTC
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Cession de parts sociales sans agrément - Société Civile Immobilière
20 € TTC
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Cession de parts sociales avec agrément - Société Civile Immobilière
20 € TTC
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Achat express
Pack Constitution SCI de Location ou de Gestion
94 € TTC
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Guide des formalités de constitution SCI
25 € TTC
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02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
15 € TTC
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Achat express
03 - Statuts SCI de Location ou de Gestion
30 € TTC
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04 - Assemblée générale de constitution SCI de Location ou de Gestion
25 € TTC
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05 - Publicité légale - Constitution SCI de Location ou de Gestion
10 € TTC
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Achat express
06 - Déclaration de non condamnation du gérant SCI de Location ou de Gestion
10 € TTC
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Achat express
07 - Procuration pour accomplir les formalités d'immatriculation SCI
10 € TTC
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Achat express
08 - Demande de recherche d'antériorité auprès de l'INPI
10 € TTC
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Achat express
Rubrique Associations
Statuts d'association
20 € TTC
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Achat express
Statuts d'association reconnue d'utilité publique
20 € TTC
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Achat express
Procès verbal d'assemblée générale constitutive
15 € TTC
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Achat express
Convocation à l'assemblée générale constitutive
15 € TTC
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Achat express
Déclaration Légale
15 € TTC
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Achat express
Procès verbal d'assemblée générale annuelle pour l'approbation des comptes
15 € TTC
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Achat express
Guide de la création d'entreprise
30 € TTC
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Rubrique Droit Internet
Guide de la création de sites Internet
20 € TTC
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Achat express
Contrat d'hébergement de site Internet
20 € TTC
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Achat express
Contrat de maintenance de site Internet
20 € TTC
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Achat express
Contrat de réalisation de site Internet
20 € TTC
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Achat express
Accord de confidentialité
20 € TTC
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Achat express
Pack Creation de Site Internet
56 € TTC
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Guide de la création de sites Internet
20 € TTC
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Achat express
Contrat d'Hebergement de site
20 € TTC
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Achat express
Contrat de Réalisation de site
20 € TTC
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Achat express
Contrat de Maintenance
20 € TTC
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Achat express
Pack Publicité online
66 € TTC
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Guide de la publicité sur internet
20 € TTC
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Achat express
Contrat d'affichage de bannières (payant)
20 € TTC
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Achat express
Contrat d'échange gratuit de bannière
20 € TTC
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Achat express
Contrat de référencement de site Internet
20 € TTC
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Achat express
Contrat de régie on line
15 € TTC
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Achat express
Rubrique Droit du Travail
Rubrique Apprentissage
Embauche d'un apprenti - Contrat d'appentissage
20 € TTC
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Achat express
Embauche d'un apprenti - Rupture anticipée du contrat dans les deux premiers mois
15 € TTC
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Achat express
Embauche d'un apprenti - Rupture anticipée du contrat sur accord exprès des parties
15 € TTC
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Achat express
Embauche d'un apprenti - Rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'apprenti
15 € TTC
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Achat express
Rubrique Assistante Maternelle
Contrat de travail d'assistance maternelle à durée indéterminée
20 € TTC
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Achat express
Démission avec préavis
10 € TTC
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Achat express
Démission avec dispense partielle du préavis
10 € TTC
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Achat express
Démission avec dispense totale du préavis
10 € TTC
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Achat express
Rupture du contrat pendant la période d'essai
10 € TTC
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Achat express
Rupture du contrat après la période d'essai
10 € TTC
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Achat express
Rubrique Congé de Paternité
Congé de paternité - Demande de congé- Enfant Né - Naissance unique
15 € TTC
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Achat express
Congé de paternité - Demande de congé- Enfants nés- Naissance multiple
15 € TTC
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Achat express
Congé de Paternité - Demande de Congé - Enfant hospitalisé - Naissance unique
15 € TTC
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Achat express
Congé de Paternité - Demande de congé - Enfants hospitalisés - Naissances multiples
15 € TTC
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Achat express
Congé de paternité - Demande de Congé - Enfant à naître - Naissance unique
15 € TTC
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Achat express
Congé de paternité - Demande de Congé - Enfants à naître - Naissance multiple
15 € TTC
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Achat express
Congé de paternité - Demande de Congé - Décés de la mère - Naissance unique
15 € TTC
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Achat express
Congé de paternité - Demande de Congé - Décès de la mère - Naissances multiples
15 € TTC
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Achat express
Rubrique Conges parental d'éducation
Demande de congé parental d'éducation
15 € TTC
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Achat express
Demande de congé parental d'éducation avec travail à temps partiel
15 € TTC
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Achat express
Accord suite à demande de Congé parental d'éducation
15 € TTC
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Achat express
Accord de l'employeur suite à demande de Congé parental d'éducation avec travail à temps partiel
15 € TTC
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Achat express
Refus de l'employeur suite à demande de Congé parental d'éducation
15 € TTC
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Achat express
Demande de retour anticipé dans l'entreprise des suites d'un Congé parental d'éducation
15 € TTC
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Achat express
Demande de prolongation congé parental d'éducation
15 € TTC
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Achat express
Demande de prolongation de Congé parental d'éducation avec reprise à temps partiel
15 € TTC
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Achat express
Rubrique Congé pour création d'entreprise
Lettre de demande de Congé pour création d'entreprise
15 € TTC
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Achat express
Lettre de demande de prolongation de Congé pour création d'entreprise
15 € TTC
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Achat express
Lettre de refus de l'employeur suite à demande de Congé pour création d'entreprise
15 € TTC
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Achat express
Lettre d'accord de l'employeur suite à demande de Congé pour création d'entreprise
15 € TTC
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Achat express
Lettre d'accord de l'employeur avec demande de report de date suite à demande de Congé pour création d'entreprise
15 € TTC
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Achat express
Lettre de demande de rupture du contrat de travail suite à Congé pour création d'entreprise
15 € TTC
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Achat express
Lettre de demande de reprise d'activité suite à Congé pour création d'entreprise
15 € TTC
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Achat express
Rubrique Congé Sabbatique
Congé sabbatique - Demande de congé
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Demande de congé avec faculté de retour anticipé
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Acceptation pure et simple
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Refus du congé entreprise de moins de 200 salariés
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Opposition au congé - Demande tardive
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Opposition au congé - Salarié ne remplissant pas les conditions
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Report non motivé - Entreprise de MOINS de 200 salariés
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Report non motivé - Entreprise de PLUS de 200 salariés
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Report motivé - Entreprise de MOINS de 200 salariés
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Report motivé - Entreprise de PLUS de 200 salariés
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Reprise anticipée -Demande du salarié
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Reprise anticipée - Réponse de l'employeur - Acceptation
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Reprise anticipée - Réponse de l'employeur - Refus
15 € TTC
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Achat express
Congé sabbatique - Saisine du Conseil des Prud'hommes
15 € TTC
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Achat express
Rubrique CV - Curriculum Vitae
14 modeles de CV
10 € TTC
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Achat express
Guide de la lettre de motivation
20 € TTC
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Achat express
Guide du CV
20 € TTC
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Achat express
Rubrique Démission
Lettre de démission avec préavis
15 € TTC
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Achat express
Lettre de démission avec demande de dispense totale de préavis
15 € TTC
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Achat express
Lettre de démission avec demande de dispense partielle de préavis
15 € TTC
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Achat express
Accusé de réception de lettre démission avec préavis
10 € TTC
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Achat express
Accusé de réception de lettre de démission avec dispense de préavis- Réponse positive
10 € TTC
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Achat express
Accusé de réception de lettre de démission avec refus de dispense de préavis - Réponse négative
10 € TTC
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Achat express
Attestation du salarié d'absence de nouvel emploi
10 € TTC
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Achat express
Rubrique Embauche - Contrats de travail
Contrat de travail de Négociateur Immobilier VRP
20 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à Objet Défini - Modèle de Contrat
20 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à Objet Défini - GUIDE
20 € TTC
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Achat express
Avenant au CNE - Requalification en CDI
15 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) pour remplacement salarié absent
20 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à Durée Déterminée (Simplifié)
20 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à Durée Indéterminée (simplifié)
20 € TTC
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Achat express
Astreinte - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Bulletin de salaire électronique - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Commissionnement ou rémunération variable - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Dédit formation - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Exclusivité - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Invention des salariés - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Mise à disposition d'un logement - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Mobilité géographique - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Non concurrence - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Période d'essai cadre en CDI - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Période d'essai non cadre - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Tenue de travail – obligation de port d'un badge - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Tenue de travail – obligation d’habillage - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Tenue de travail – obligation de tenue vestimentaire - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Vehicule personnel - à usage professionnel
5 € TTC
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Achat express
Véhicule de fonction - à usage mixte professionnel - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Véhicule de fonction - à usage exclusivement professionnel - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Garantie d'emploi - Clause type
5 € TTC
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Achat express
Pack Embauche contrat à durée déterminée (simplifié)
49 € TTC
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Guide de l'embauche CCD
20 € TTC
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Achat express
Questionnaire d'embauche CDD
15 € TTC
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Achat express
Lettre d'embauche CDD
15 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à durée déterminée
20 € TTC
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Achat express
Pack Embauche contrat à durée indéterminée (simplifié)
49 € TTC
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Guide de l'embauche CDI
20 € TTC
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Achat express
Questionnaire d'embauche CDI
15 € TTC
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Achat express
Lettre d'embauche CDI
15 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à durée indéterminée CDI
20 € TTC
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Achat express
Pack Embauche d'un Cadre en CDI
49 € TTC
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Guide de l'embauche d'un Cadre en CDI
20 € TTC
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Achat express
Questionnaire d'embauche d'un Cadre en CDI
15 € TTC
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Achat express
Lettre d'embauche CDI
15 € TTC
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Achat express
Contrat de travail - Cadre en CDI
20 € TTC
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Achat express
Pack Embauche d'un Salarié en CDD pour remplacement d'un Salarié absent
49 € TTC
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Guide de l'embauche CDD pour remplacement d'un Salarié absent
20 € TTC
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Achat express
Questionnaire d'embauche CDD pour remplacement d'un Salarié absent
15 € TTC
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Achat express
Lettre d'embauche simplifiée CDD pour remplacement d'un Salarié absent
15 € TTC
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Achat express
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacement d'un Salarié absent
20 € TTC
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Achat express
Rubrique Rupture
Rupture conventionnelle - Loi 25 juin 2008
15 € TTC
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Achat express
Rupture négociée d'un contrat de travail - Transaction
15 € TTC
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Achat express
Rupture anticipée d'un CDD
15 € TTC
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Achat express
Rupture d'un CDI d'un commun accord
15 € TTC
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Achat express
Rupture de période d'essai sans préavis
15 € TTC
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Achat express
Rupture d'un CDD d'un commun accord
15 € TTC
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Achat express
Rupture de période d'essai avec préavis
15 € TTC
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Achat express
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
15 € TTC
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Achat express
Notification de cessation d'un CDD
15 € TTC
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Achat express
Licenciement - Lettre de convocation à l'entretien préalable
10 € TTC
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Achat express
Licenciement - Lettre de convocation à l'entretien prélable avec mise à pied conservatoire
10 € TTC
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Achat express
Licenciement - Lettre de licenciement
10 € TTC
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Achat express
Licenciement - Lettre de licenciement pour faute
10 € TTC
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Achat express
Licenciement ou rupture - Certificat de travail
5 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Rupture d'un commun accord
10 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Rupture avec préavis
10 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Rupture avec demande de dispense partielle du préavis
10 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Rupture avec demande de dispense totale du préavis
10 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Rupture à l'initiative de l'employeur
10 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Accusé réception d'une lettre de rupture avec préavis
10 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Accusé réception d'une lettre de rupture avec dispense de préavis
10 € TTC
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Achat express
Contrat à Objet Défini - Dénonciation du solde de tout compte
10 € TTC
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Achat express
Rubrique Sanctions disciplinaires
Lettre d'avertissement simple
15 € TTC
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Achat express
Lettre de blâme
15 € TTC
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Achat express
Convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire
15 € TTC
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Achat express
Convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire avec mise à pied
15 € TTC
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Achat express
Notification d'une sanction disciplinaire après entretien préalable : Avertissement
15 € TTC
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Achat express
Notification d'une sanction disciplinaire après entretien préalable : Mise à pied
15 € TTC
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Achat express
Notification d'une sanction disciplinaire après entretien préalable : Mutation
15 € TTC
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Achat express
Saisine du Conseil des Prud'hommes - Contestation d'une sanction disciplinaire
15 € TTC
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Achat express
Rubrique Service à la personne - employés à domicile
Rubrique Garde d'enfants à domicile
Contrat de travail garde d'enfants à durée indeterminée
20 € TTC
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Achat express
Démission avec préavis
10 € TTC
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Achat express
Démission avec dispense partielle du préavis
10 € TTC
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Achat express
Démission avec demande de dispense totale du préavis
10 € TTC
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Achat express
Rupture du contrat pendant la période d'essai
10 € TTC
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Achat express
Rupture du contrat de garde d'enfants
10 € TTC
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Achat express
Rubrique Femme de ménage
Contrat de femme de ménage à durée indéterminée
20 € TTC
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Achat express
Démission avec préavis (femme de ménage)
10 € TTC
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Achat express
Démission avec dispense partielle du préavis (femme de ménage)
10 € TTC
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Achat express
Démission avec dispense totale du préavis
10 € TTC
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Achat express
Rupture du contrat pendans la période d'essai (femme de ménage)
10 € TTC
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Achat express
Lettre de convocation en l'entretien préalable (femme de ménage)
10 € TTC
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Achat express
Lettre de licenciement (femme de ménage)
10 € TTC
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Achat express
Lettre de licenciement pour faute lourde (femme de ménage)
10 € TTC
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Achat express
Certificat de travail
10 € TTC
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Achat express
Rubrique Employés à domicile - Tous types d'employés
Contrat à durée indeterminée - Tout type d'employé à domicile
20 € TTC
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Démission avec préavis (Tout type d'employé à domicile)
10 € TTC
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Guide de l'emploi à domicile
10 € TTC
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Réglement intérieur
15 € TTC
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Guide : Défendre vos droits aux prud'hommes
30 € TTC
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Guide de l'embauche
30 € TTC
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Attestation sur l'honneur
20 € TTC
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Accord de confidentialité
20 € TTC
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Rubrique Droit de la Famille
Rubrique Enfants
Pack Contribution aux charges du mariage
91 € TTC
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Guide - Contribution aux charges du mariage
20 € TTC
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Requête - Contribution aux charges du mariage
20 € TTC
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Requête - Contribution aux charges du mariage - modifications
15 € TTC
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Courrier communication pièces à l'adversaire
15 € TTC
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Courrier au juge demande de report de l'affaire
15 € TTC
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Courrier adversaire demande de report
15 € TTC
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Courrier à l'huissier
15 € TTC
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Demande de certificat de non appel
15 € TTC
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Pack Fixation pension, droit visite et hébergement (Enfant naturel)
119 € TTC
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Guide de la pension alimentaire et du droit de visite et d'hébergement (enfant naturel)
20 € TTC
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Requête
20 € TTC
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Courrier communication pièces adversaire
15 € TTC
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Courrier au juge pour report de l'affaire
15 € TTC
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Courrier adversaire demande de report
15 € TTC
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Courrier à l'huissier
15 € TTC
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Lettre à la cour d'appel certificat de non appel
15 € TTC
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Plainte au procureur pour non présentation d'enfant
20 € TTC
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Requête au JAF aux fins d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire national
20 € TTC
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Courrier au débiteur pour le calcul de la pension alimentaire indexée
15 € TTC
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Pack Recouvrement de pension alimentaire
135 € TTC
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Guide du Recouvrement des pensions alimentaires
20 € TTC
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Courrier à l'huissier demander de signification et d'exécution
20 € TTC
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Demande de certificat de non appel
15 € TTC
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Demande d'allocation de soutient familial AVEC décision de justice
20 € TTC
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Demande d'allocation de soutient familial SANS décision de justice
20 € TTC
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Demande de recouvrement public
20 € TTC
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Contestation de refus de recouvrement public
20 € TTC
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Demande de cessation de recouvrement public par le débiteur
20 € TTC
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Contestation de recouvrement public par le débiteur
20 € TTC
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Plainte en abandon de famille
20 € TTC
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Rubrique Changement de nom
Requête aux fins de changement de nom d'un majeur
10 € TTC
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Requête aux fins de changement de nom d'un mineur
10 € TTC
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Consentement de la mère des mineurs
10 € TTC
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Attestation du mineur de plus de treize ans
10 € TTC
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Délivrance d'un certificat de nationalité
10 € TTC
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Publicité légale - Changement de nom d'un majeur
10 € TTC
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Publicité légale - Changement de nom d'un mineur
10 € TTC
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Requête aux fins de rectification d'acte d'état civil
10 € TTC
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Requête pour former opposition au changement de nom
10 € TTC
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Demande d'un certificat de non opposition
10 € TTC
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Demande de la délivrance de la décision rejetant l'opposition
10 € TTC
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Rubrique Donation
Reconnaissance d'un don manuel par le donataire et le donateur
20 € TTC
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Reconnaissance d'un don manuel par le donataire
20 € TTC
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Rubrique PACS
Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion d'un PACS
49 € TTC
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Guide du PACS
20 € TTC
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Demande de certificat de non pacs
15 € TTC
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Attestation sur l'honneur de capacité
7 € TTC
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Attestation sur l’honneur de résidence commune
7 € TTC
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Pack Pacte civil de solidarité PACS
20 € TTC
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Pack Pacte civil de solidarité - Rupture d'un PACS
42 € TTC
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Guide du PACS
20 € TTC
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Résiliation conjointe
20 € TTC
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Signification de rupture unilatérale
20 € TTC
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Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion + Rupture d'un PACS
77 € TTC
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Guide du PACS
20 € TTC
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Certificat de non pacs
15 € TTC
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Attestation sur l'honneur de capacité
7 € TTC
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Attestation sur l’honneur de résidence commune
7 € TTC
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Pacte civil de solidarité PACS
20 € TTC
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Résiliation conjointe
20 € TTC
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Achat express
Signification de rupture uniliatérale
20 € TTC
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Rubrique Succession
Testament - Guide
25 € TTC
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Testament olographe simple - Legs universel
20 € TTC
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Testament olographe simple - En faveur d'un époux
20 € TTC
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Testament olographe simple réciproque - Entre époux
20 € TTC
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Testament olographe simple - Legs de la portion disponible
20 € TTC
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Testament olographe simple - Legs particuliers immobiliers
20 € TTC
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Testament olographe simple - Legs particuliers mobiliers
20 € TTC
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Testament olographe simple - A plusieurs personnes
20 € TTC
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Testament olographe simple - Nomination d'exécuteur testamentaire
20 € TTC
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Rubrique Tutelles
Recours au Tribunal d'Instance contre une décision refusant d'ouvrir la tutelle
15 € TTC
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Recours contre un jugement refusant d'ouvrir la tutelle ou d'en donner mainlevée
15 € TTC
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Requête au juge des tutelles pour instaurer un régime de protectio