A qui est destiné ce modèle ? Ce modèle concerne les propriétaires dont le locataire a sollicité l'autorisation de sous louer.
Notre modèle est établi pour permettre de protéger les droits du propriétaire et éviter que le sous locataire n'exige un maintien dans les lieux ou des droits quelconques.
Notre modèle de lettre vous offre une rédaction conforme à la loi.
