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Vente à crédit - mise en demeure de rembourser

Dernière mise à jour: 23/02/2012
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers qui avaient fait un achat à crédit et qui se sont rétractés dans les délais, et qui bien qu’ayant déjà annulé leur achat à crédit et informé le vendeur n’ont pas été remboursés des sommes versées lors de la commande.


Le Code de la consommation impose en effet au commerçant de rembourser l’intégralité des sommes qu’il aurait pu percevoir lors de la commande. S’il ne le fait pas le consommateur est en droit non seulement d’en réclamer le paiement mais également celui d’un intérêt de retard.

Attention ce modèle ne concerne que les crédits à la consommation, souscrits par les particuliers, pour l’achat de biens mobiliers (les crédits immobiliers sont exclus).

Jurimodel vous propose un modèle visant les articles du Code de la consommation, facile d’utilisation, pratique et efficace.
La lettre-type est assortie de son mode d’emploi pour vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions pouvant se poser en la matière.
En annexe figure des extraits du Code de la consommation.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du courrier
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature

 

PLAN DU MODE D'EMPLOI

LE DROIT
LES DEMARCHES
LES TEXTES
      Extraits du Code de la consommation









 
 
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