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Vente à crédit - Renonciation dans les 7 jours

Dernière mise à jour: 23/02/2012
Prix de ce modèle
1 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers ayant fait un achat à crédit et qui souhaitent se rétracter.


La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié les règles en matière de crédit à la consommation.
Depuis le 1er mai 2011, le délai de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit.

Cette rétractation entraînera automatiquement l’annulation de l’achat.

Il convient cependant d’envoyer une lettre à l’organisme de crédit (c’est le modèle proposé ici) ainsi qu’une lettre au commerçant chez qui l’achat a été fait (voir notre lettre-type spécifique proposée à part).

Attention ce modèle ne concerne que les crédits à la consommation, souscrits par les particuliers, pour l’achat de biens mobiliers (les crédits immobiliers sont exclus).

Jurimodel vous propose un modèle visant les articles du Code de la consommation, facile d’utilisation, pratique et efficace.
La lettre-type est assortie de son mode d’emploi pour vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions pouvant se poser en la matière.
En annexe figure des extraits du Code de la consommation.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du courrier
Renonciation
Formule de politesse
Signature

 

PLAN DU MODE D'EMPLOI

LE DROIT
LES DEMARCHES
LES TEXTES
     Extraits du Code de la consommation





 
 
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