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Demande de restitution de solde bancaire insaisissable

Dernière mise à jour: 24/05/2012
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse à ceux qui ont reçu une saisie de leur compte bancaire et qui doivent faire valoir leur droit au solde bancaire insaisissable (SBI)



Au 1er août 2009 est institué par la loi du 12 mai 2009 un principe de SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE, obligeant créanciers et banquiers à laisser à la disposition du débiteur saisi une somme à caractère alimentaire qui ne pourra pas être attribuée au saisissant (montant équivalent du RSA).

Pour faire valoir vos droits nos avocats ont rédigé une lettre exigeant la mise à disposition de cette somme.

Jurimodel vous propose un modèle (2ème édition) facile, d’utilisation pratique et efficace.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez :

la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte

- son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Nombre de pages du mode d'emploi : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Demande de mise à disposition du sbi
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

Extrait de la loi du 12 mai 2009

PLAN DU MODE D'EMPLOI

Les modalités d’ouverture d’un compte bancaire
Les formalités à accomplir
Le droit à l’ouverture d’un compte
La possibilité de donner une procuration sur son compte

La tenue de votre compte
Le contrôle de vos relevés de compte
L’ordre de virement automatique
L’autorisation de découvert occasionnel
L’autorisation d’un découvert permanent
Tarification bancaire et contestations

L’opposition au paiement d’un chèque ou au paiement par carte
Les cas d’opposition
Les démarches
Les effets

Les incidents de paiements : le chèque sans provision
Le principe
Les démarches
Les sanctions
Levée de l'interdiction bancaire




 
 
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