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Demande de levée d'interdiction bancaire suite à une régularisation

Dernière mise à jour: 24/05/2012
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse au particulier qui étant frappé d’une interdiction bancaire souhaite la lever suite à la régularisation de sa situation.


Vous avez émis un chèque sans provision.
Quelles sont les conséquences de cet incident de paiement ?
Comment régulariser votre situation et lever l’interdiction bancaire ?
Comment procéder en cas d’erreur ?
Jurimodel vous apporte des solutions concrètes au moyen de modèles adaptés afin de faciliter vos démarches.


Jurimodel vous propose un modèle (2ème édition) facile, d’utilisation pratique et efficace.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez :

- la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Demande d’annulation interdiction bancaire suite régularisation
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Les modalités d’ouverture d’un compte bancaire
Les formalités à accomplir
Le droit à l’ouverture d’un compte
La possibilité de donner une procuration sur son compte

La tenue de votre compte
Le contrôle de vos relevés de compte
L’ordre de virement automatique
L’autorisation de découvert occasionnel
L’autorisation d’un découvert permanent
Tarification bancaire et contestations

L’opposition au paiement d’un chèque ou au paiement par carte
Les cas d’opposition
Les démarches
Les effets

Les incidents de paiements : le chèque sans provision
Le principe
Les démarches
Les sanctions
Levée de l'interdiction bancaire



 
 
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