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 Droit Commercial  Cautionnement - Solidaire Commercial
Cautionnement - Solidaire Commercial
Dernière mise à jour: 17/02/2004
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux sociétés ou commerçants qui souhaitent obtenir une garantie du paiement d’une somme d’argent. Le cautionnement commercial permet, à moindre coût, d’offrir une sûreté aux créanciers.
Cet acte, pour être valable et produire ses effets, doit être établi en strict respect des conditions de formes fixées par la loi et notamment la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 entrée en vigueur le 6 février 2004
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité, les parties n’ayant qu’à le remplir en suivant les indications en rouge.
Par ailleurs, Jurimodel a prévu un mode d’emploi vous indiquant les principales règles qui régissent la matière. Ce mode d’emploi est joint au modèle. Sont également annexés les extraits des textes de lois applicables.
Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)
PLAN DU MODELE :
Identité des parties
Définition de l'obligation
Déclaration de la caution
MODE D'EMPLOI
Nature civile ou commerciale de la caution
Caution donnée par une société
Caution donnée par une personne physique
Etendue et durée du cautionnement
Notion sur la solidarité
Textes
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