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Recouvrement de créance - Assignation en redressement judiciaire

Dernière mise à jour: 09/02/2010
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse au créancier qui souhaite assigner en redressement judiciaire son débiteur.


Le redressement judiciaire est une procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles grace à son actif disponible mais dont la situation n'est pas encore totalement compromise.

L'assignation en redressement judiciaire est l'ouverture de la procédure à la demande d'un créancier.
Le tribunal de commerce est compétent quand il s'agit d'un commerçant ou d'un artisan.
Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.

Cette assignation doit être adressée à un huissier de justice pour qu'il la délivre à l'entreprise concernée.

Jurimodel vous propose un modèle d'assignation en redressement judiciaire simple d'utilisation et à jour de la réglementation en vigueur.

Ce modèle (2ème édition) a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement dés réception de votre règlement par chèque ou par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages


PLAN DU MODELE

Identité du créancier demandeur de l'assignation
Identité de l'huissier de justice
Identité de l'entreprise à redresser
Date et heure de la comparution devant le Tribunal compétent
Mention obligatoire en matière d'assignation
Enoncé de la demande
Par ces motifs
Pièces visées à l'appui de l'assignation








 
 
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