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Recouvrement de créance - Mise en demeure de payer

Dernière mise à jour: 12/01/2010
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux sociétés qui souhaitent envoyer une mise en demeure de payer à leurs débiteurs.


Un débiteur vous doit une somme d'argent ... Avant toute procédure et pour faire courir les intérêts vous devez envoyer une mise en demeure en bonne et due forme.

Notre modèle (2ème édition) vous permettra d'effectuer cette formalité en toute simplicité.


Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de page du modèle : 1 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité de la société
Identité du débiteur
Objet du courrier : mise en demeure de payer
Rappel des sommes dues
Mise en demeure
Formule de politesse
Signature











 
 
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