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Recouvrement de créance - Requête en relevé de forclusion à M. Le Juge Commissaire

Dernière mise à jour: 12/01/2010
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux personnes qui souhaitent adresser une requête en relevé de forclusion.



La requête doit être adressée au juge commissaire au redressement judiciaire de votre débiteur, et au tribunal de commerce qui est chargé de la procédure de faillite de votre débiteur.

Jurimodel vous propose un modèle (2ème édition) de requête qui vous permettra d'effectuer cette formalité en toute simplicité.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Votre identité
Identité du débiteur
Raison de la requête en relevé de forclusion
Signature
Pièces visées à l'appui de la requête
Article de loi









 
 
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