Le salarié qui bénéficie d’un congé création d’entreprise a le droit d’en demander la prolongation au moins deux mois avant l’échéance de son congé.
Ce modèle (2ème édition) conforme à la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique concerne les salariés qui souhaitent formuler officiellement leur demande de prolongation de congé création d’entreprise auprès de leur employeur. Le modèle prévoit toutes les clauses obligatoires et les délais applicables.
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Il est assorti d’un mode d’emploi destiné à répondre aux principales questions relatives au congé création d’entreprise.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Recommandations
Identité des parties
Objet du courrier
Exposé de la demande
Formule de politesse
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Les conditions d’obtention du congé
La demande de congé
Les obligations du salarié pendant le congé
La durée et la demande de renouvellement de congé
Les motifs de refus de la demande de congé pour création d’entreprise
Le cumul du congé création d’entreprise avec d’autres congés
Le statut du salarié en congé création d’entreprise
La suspension du contrat de travail durant le congé
La protection sociale du salarié pendant le congé
La protection sociale du salarié à l’issu du congé
La fin du congé
EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL
