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Déclaration de cessation des paiements

Dernière mise à jour: 18/10/2010
Prix de ce modèle
20 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux entrepreneurs qui rencontrant de graves difficultés financières doivent se déclarer en cessation des paiements.


Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).

Selon la forme de l’entreprise, la déclaration doit être déposée au Greffe, soit du Tribunal de commerce du siège de l’entreprise soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’activité dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

Jurimodel vous propose un modèle de déclaration de cessation des paiements à envoyer au tribunal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

- un modèle de décaration au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
- un mode d'emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 5 pages


PLAN DU MODELE

Adresse du Tribunal compétent
Etat civil du demandeur
Exposé de la demande
Signature
Pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Qu'est ce qu'une cessation des paiements ?
Qui peut faire état de la cessation des paiements ?
Quand doit-on faire une déclration de cessation des paiements ?
Ou doit-on déposer la déclaration de cessation des paiements ?
Que doit contenir la déclaration de cessation des paiements ?
Que se passe t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ?
Quelles sont les conséquences d'une déclaration de cessation des paiements ?
Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement judiciaire ?
Quels sont les textes de références ?








 
 
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