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Demande de fin de mission d'un mandataire ad hoc

Dernière mise à jour: 28/06/2010
Prix de ce modèle
20 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux entrepreneurs qui ayant sollicité une aide extérieure souhaitent mettre fin à la mission du mandataire ad hoc.


A tout moment, le chef d'entreprise peut demander au juge de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc.

Pour ce faire vous devez envoyer une demande au Tribunal de commerce ou de Grande instance ou l'entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête à envoyer au tribunal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

- un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
- un mode d'emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 3 pages


PLAN DU MODELE


Adresse du Tribunal compétent
Etat civil du demandeur
Exposé de la demande
Signature
Pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Pourquoi désigner un mandataire ad hoc ?
Quels sont les avantages d'une telle désignation ?
Toutes les entreprises peuvent elles bénéficier de cette nomination ?
A qui doit on s'adresser pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc ?
Que doit contenir la requête ?
Qui sont les mandataires ad hoc ?
Doit-on rémunérer le mandataire ad hoc ?
Quelle est la durée de la mission du mandataire ad hoc ?
Quelles sont les issues possibles d'une telle procédure ?






 
 
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