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Demande de radiation des mentions relatives à l'exécution du plan de sauvegarde

Dernière mise à jour: 16/07/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux dirigeants de société qui souhaitent obtenir la radiation des mentions relatives à l'exécution d'un plan de sauvegarde.



Pour obtenir cette radiation des mentions le dirigeant doit envoyer une requête au Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance (selon l'activité) du lieu ou l'entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête qui vous permettra de remplir cette formalité en toute simplicité.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, vous pourrez le retravailler sur votre traitement de texte
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)


PLAN DU MODELE :

Identité du requérant
Exposé des motifs de la requête
Demande de radiation des mentions
Signature
Pièces jointes
Textes de référence













 
 
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