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Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation

Dernière mise à jour: 28/06/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux entrepreneurs en difficulté qui sollicitent l'ouverture d'une procédure de conciliation.


En cas d'échec de la mission du mandataire ad hoc, le chef d'entreprise peut demander au juge l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

Jurimodel vous propose un modèle de requête à envoyer au tribunal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Adresse du Tribunal compétent
Etat civil du demandeur
Exposé de la demande
Signature
Pièces jointes










 
 
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