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Dénonciation de protocole d'accord

Dernière mise à jour: 05/01/2011
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux victimes d'accidents de la circulation ou d'accidents de la route qui ayant signé un protocole d'accord avec la compagnie d'assurance souhaitent à présent le contester.


Vous avez été victime et blessé au cours d'un accident de la circulation.
La compagnie d'assurance vous a adressé une proposition de règlement que vous avez acceptée et que vous souhaitez finalement contester.

Jurimodel vous propose une lettre type pour dénoncer officiellement l'accord d'indemnisation que vous avez signé. Attention vous disposez de 15 jours pour envoyer ce courrier.

Le modèle vous permet de remplir facilement cette formalité et de défendre vos droits.
La lettre comprend également des exemples de postes de préjudice à réevaluer, en conformité avec la nomenclature Dintilhac.

La nomenclature Dintilhac est jointe (au format PDF).

Des liens Internet vous permettront également d'approfondir la question.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 3 documents :
     - une lettre type au format RTF
     - un mode d'emploi au format PDF
     - la nomenclature Dintilhac au format PDF

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur au jour de sa date d'édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité
Dénonciation
Demande de révision du préjudice
Liste des pièces (dossier médical, financier, matériel)

Informations
Le médecin conseil et l'avocat
Le fonds de garantie


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Quels sont les droits de la victime d'un accident de la circulation ?
Quelques conseils pratiques
Les sites internet utiles











 
 
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