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Consentement de la mère des mineurs

Dernière mise à jour: 03/06/2009
Prix de ce modèle
10 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux parents qui souhaitent changer le nom de famille de leurs enfants mineurs.

Pour tout changement de nom concernant un mineur, vous aurez besoin du consentement écrit de sa mère (sauf si elle n’exerce pas ou plus l’autorité parentale).

Ce consentement, établi sous forme d’attestation, est obligatoire et doit être joint à l’envoi de votre requête en changement de nom.

Ce modèle vous permettra d'effectuer seul (sans avoir recours à un avocat) et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité complète de la mère du ou des mineurs concernés : état civil + domicile
Texte de loi visé : article 61-2 du Code civil
Information et consentement au changement de nom sollicité
Etat civil complet des mineurs concernés
Signature

PLAN DU MODE D’EMPLOI

Principe
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil
La francisation
Les textes

 

 

 

 

 
 
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