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Publicité légale - Changement de nom d'un mineur

Dernière mise à jour: 03/06/2009
Prix de ce modèle
10 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux parents qui souhaitent changer le nom de famille de leurs enfants mineurs.

Vous aurez besoin de faire procéder à la publication au Journal Officiel de la République et dans un journal d’annonces légales de votre arrondissement, votre demande de changement de nom. Votre demande concerne également vos enfants mineurs.

Cette publicité est obligatoire et préalable à l’envoi de la requête en changement de nom.

Le courrier à adresser au journal d’annonces légales de votre arrondissement, est accompagné d’un modèle d’annonce.

Ce modèle vous permettra d'effectuer seul (sans avoir recours à un avocat) et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du demandeur
Nom et Adresse du journal d’annonces légales
Demande de publication d’une annonce dans leur journal + Au Journal Officiel de la République
Formulation de la demande
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes
Annonce à faire paraître


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Principe
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil
La francisation
Les textes

 

 

 

 

 

 

 


 
 
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