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Requête aux fins de changement de nom d'un mineur

Dernière mise à jour: 03/06/2009
Prix de ce modèle
10 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux parents qui souhaitent, pour des raisons légitimes, changer le nom de famille de leur enfant mineur.

Comment rédiger une requête?
Comment se déroule la procédure devant le Garde des Sceaux ?

Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête à adresser au Garde des Sceaux. Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.

La requête est l'acte qui introduit votre demande.
Ce modèle type vous permettra de remplir facilement cette formalité, sans avoir recours à un avocat.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Etat civil complet du requérant
Exposé des motifs de la demande en changement de nom
Justificatif de l’intérêt légitime à l’octroi de l’autorisation
Signature
Pièces jointes


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Principe
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil
La francisation
Les textes

 

 


 
 
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