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Protocole d'accord concernant les enfants de couple séparé

Dernière mise à jour: 16/09/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux parents séparés qui souhaitent signer un protocole d'accord concernant la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire de leurs enfants.


Jurimodel vous propose un modèle simple d'utilisation. Il vous permettra d'établir par écrit les modalités de garde, de pension et d'autorité parentale.

Pour officialiser votre accord il suffit de vous rendre au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et de déposer votre accord.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.


Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des signataires
Rappel des faits
Les parties ont convenu que :
     - Autorité parentale
     - Résidence des enfants
     - Droit de visite et d'hébergement
     - Pension
Signatures









 
 
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