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Plainte au procureur pour non présentation d'enfant

Dernière mise à jour: 26/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
L’autre parent ne respecte pas vos droits vis à vis de votre enfant : il ne le présente pas lors de l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement ou ne le ramène pas à votre domicile à la fin de l’exercice de ce droit.

Ce parent encourt des sanctions à la fois civiles et pénales : il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.
Vous avez la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour non-représentation d’enfant.
Ce modèle de plainte est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet de la plainte
Exposé des faits
Exposé de la plainte
Désignation du mis en cause
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Texte de loi
La peine encourue
La forme de la plainte
Contenu de la plainte
Pièces à joindre à la plainte
Les suites de la plainte

 


 
 
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