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Requête

Dernière mise à jour: 26/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette requête est l'acte qui introduit votre demande au Tribunal et vous permettra de remplir facilement cette formalité.


Comment rédiger une requête?
Comment se déroule la procédure devant le juge ?

Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête à adresser au Juge, en trouvant la solution adaptée à votre situation de parent séparé. Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Etats civils des parties
Exposé des faits
Exposé des  demandes
Pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI

LE DROIT
A qui est  destiné ce modèle ?
Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?
Qu’est-ce que la résidence alternée de la loi du 21 février 2002 ?
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
Qui peut faire la demande ?
Contre qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
1 - Vous travaillez les week-ends
2 - Vous êtes éloignés géographiquement
3 - Vous souhaitez une résidence alternée
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Comment suis-je convoqué ? 
Comment est évalué le montant de la pension alimentaire par le juge ?
L’adversaire peut-il profiter de la procédure pour faire une autre demande ?
L’audition de l’enfant et l’avocat de l’enfant
L’enquête sociale
LES TEXTES


 
 
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