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Guide - Contribution aux charges du mariage

Dernière mise à jour: 17/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes mariés et votre conjoint ne remplit pas ses obligations et notamment ne participe pas aux charges du mariage.

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Vous avez le droit de demander au juge aux affaires familiales de fixer une pension alimentaire.

Ce guide (2ème édition) vous permettra par sa seule lecture de connaître l'ensemble de vos droits et de vos devoirs et des démarches que vous avez à réaliser.

Il comprend également la liste de toutes les pièces que vous devez réunir pour constituer votre dossier.
Vous pourrez trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour effectuer seul votre démarche.

Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du guide : 10 pages (A4)


PLAN DU GUIDE

LE DROIT
Le principe
Qui peut faire la demande ?
Contre qui faire la demande ?
A qui doit-on s'adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Comment suis-je convoqué ?
Comment se passe la procédure devant le juge ?
1- Représentation à l'audience
2- Le déroulement de l'audience
3-Oralité des débats et principe du contradictoire
Comment est évalué le montant de la pension alimentaire par le juge ?
Comment le juge rend-il sa décision ?
Que faire pour obtenir l'exécution de la décision rendue par le juge ?
Comment contester la décision rendue par le juge ?
Le juge peut-il modifier sa décision ?
Comment calculer l'indexation de la pension dans l'avenir ?

LES TEXTES

 

 

 
 
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