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Requête - Contribution aux charges du mariage

Dernière mise à jour: 17/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux personnes qui souhaitent adresser une requête au juge.

Comment rédiger une requête?
Comment se déroule la procédure devant le juge ?
Peut-on demander une modification de la contribution déjà fixée par le juge ?

Ce modèle (2ème édition) vous permet de rédiger vous-même votre requête à adresser au Juge, en trouvant la solution adaptée à votre situation de parent marié et séparé. Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.

La requête au Juge aux affaires familiales est l'acte qui introduit votre demande au Tribunal.
Ce modèle type vous permettra de remplir facilement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 7 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Etats civils des parties
Exposé des faits
Exposé des  demandes
Pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI

LE DROIT
Le principe
A qui est destiné ce modèle ?
A qui doit on s'adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Comment suis-je convoqué ?
L'adversaire peut-il profiter de la procédure pour faire une autre demande ?
L'audition de l'enfant et l'avocat de l'enfant
L'enquête sociale
Que faire une fois la décision rendue ?
LES TEXTES

 

 
 
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