Pack Contribution aux charges du mariage
Dernière mise à jour: 17/10/2007
A qui est destiné ce pack ?
Vous êtes mariés et votre conjoint ne participe pas aux dépenses courantes.
La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Vous pouvez sans frais faire seul la demande au Tribunal et aller présenter vous même votre dossier devant le juge.
Livré à vous même, la procédure peut vous décourager.
JURIMODEL vous propose la deuxième édition de notre pack tout compris pour vous permettre de faire vos démarches à moindre coût et facilement.
Nombre de pages du Pack : 42 pages (A4)
Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :
8 modèles + mode d'emploi
00-Mode d'emploi du Pack Guide - Contribution aux charges du mariage Requête - Contribution aux charges du mariage Requête - Contribution aux charges du mariage - modifications Courrier communication pièces à l'adversaire Courrier au juge demande de report de l'affaire Courrier adversaire demande de report Courrier à l'huissier Demande de certificat de non appel
