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Demande d'allocation de soutient familial AVEC décision de justice

Dernière mise à jour: 24/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
Même si le débiteur de la pension ne vous paye pas, vous pouvez dans certains cas recevoir une aide des allocations familiales.

Ce modèle type (2ème édition) vous propose une lettre conforme aux exigences.
Il vous permettra d'effectuer seul et simplement cette formalité.

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Références
Enoncé des conditions pour demander l’allocation
Formulation de la demande
Formule de politesse
Pièces jointes


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Définition de l'allocation
Conditions
Montant versé
La situation du débiteur vis a vis de la caisse d'allocation familiales
Attestation sur l'honneur de non concubinage et de non remariage
Les textes

 


 
 
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