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Demande de cessation de recouvrement public par le débiteur

Dernière mise à jour: 24/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes assujetti depuis un certain temps au recouvrement public et vous souhaitez en demander la cessation.

C'est possible, sous certaines conditions.

Ce modèle (2ème édition) vous fournit une lettre type pour formaliser votre demande et conforme aux exigences légales.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Exposé de la demande
Motivation succincte
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Comment procéder ?
Que va-il se passer ?
Peut-on contester la décision du procureur ?
Quel est l'objet de la contestation ?
Peut-on faire un recours contre la décision du Président du Tribunal de Grande Instance ?
TEXTES

 

 

 
 
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