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Demande de recouvrement public

Dernière mise à jour: 24/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
Le recouvrement public est un moyen de confier à l'administration fiscale le soin de récupérer pour vous les pensions alimentaires qui vous sont dues en utilisant les moyens de l'administration fiscale et notamment l'avis à tiers détenteur.

Une procédure qui peut se révéler redoutable pour votre adversaire.

Ce modèle type (2ème édition) vous propose une lettre conforme aux exigences légales.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Références
Identité du débiteur et coordonnées
Décompte
Exposé de la demande
Formule de politesse
Pièces jointes


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Comment procéder
Quelles sont les sommes récupérables
Les conditions pour en bénéficier
La décision du Procureur de la République et le recours contre cette décision
Le règlement des sommes
La fin de recouvrement public

 

 

 

 
 
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