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Pack Recouvrement de pension alimentaire

Dernière mise à jour: 24/10/2007
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A qui est destiné ce pack ?
Vous êtes titulaire d'un jugement qui vous alloue une pension alimentaire que vous ne parvenez pas à vous faire verser ou bien la procédure est en cours et vous avez besoin d'une aide dans l'attente de la décision.


Ce Pack comprend un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour mettre en oeuvre les procédures de recouvrement de pension alimentaire qui existent.
(Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi).

Le pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.


Nombre de pages du Pack : 24 pages (A4)

Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :

10 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 Guide du Recouvrement des pensions alimentaires
 Courrier à l'huissier demander de signification et d'exécution
 Demande de certificat de non appel
 Demande d'allocation de soutient familial AVEC décision de justice
 Demande d'allocation de soutient familial SANS décision de justice
 Demande de recouvrement public
 Contestation de refus de recouvrement public
 Demande de cessation de recouvrement public par le débiteur
 Contestation de recouvrement public par le débiteur
 Plainte en abandon de famille

 
 
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