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Guide du PACS

Dernière mise à jour: 23/01/2008
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide entièrement révisé vous permettra par sa seule lecture de connaître l'ensemble des démarches que vous avez à réaliser.

Il répondra à vos principales questions :
Pour qui ?
Comment ?
Les conséquences familiales et patrimoniales…

Ce guide vous renseignera également sur les modes de rupture et leurs conséquences.

Il fait un point complet de la fiscalité et de toutes les nouveautés suite à la loi du 23 juin 2006.

Un chapitre est également consacré à l'adoption par un couple homosexuel et fait un état des législations européennes et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Vous trouverez par ailleurs de nouveaux développements sur les incidences du PACS en matière de séjour des étrangers en France.
Le guide contient également l'état des formalités et des droits après le décès de l'un des deux partenaires.

Il comprend la liste de toutes les pièces que vous devez réunir pour constituer votre dossier.

Grâce à ce guide vous trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour effectuer seul votre démarche.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 19 pages (A4)


PLAN DU MODELE
 
Définition
Qui peut signer un PACS
Quelles sont les formalités
Le PACS est-il public
Peut-on modifier le PACS
La dissolution du PACS
Qu'est-ce que l'aide mutuelle et matérielle
Qu'est-ce que la solidarité pour les dettes de la vie courante
Qu'est-ce que la solidarité pour les dettes et pour le logement commun
Le PACS et le logement commun
Le PACS et les créanciers des partenaires
Le PACS et les impôts
     - L'impôt sur le revenu
     - L'impôt sur la fortune
     - La taxe d'habitation
     - La taxe foncière
Le PACS et la sécurité sociale
Le PACS et les Allocations familiales
Le PACS et le travail
Le PACS et la nationalité française
Le PACS, les étrangers et la carte de séjour
Le PACS, les étrangers et la carte de résident
Le PACS et les enfants
Le PACS et l'adoption par un couple homosexuel
Le régime légal de la séparation de biens
- Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 : le régime de l’indivision
* Les meubles meublants :
     - Acquis postérieurement au PACS
     - Acquis antérieurement au PACS
* Les autres biens :
     - Acquis postérieurement au PACS
     - Acquis antérieurement au PACS
- Pour les PACS conclus à compter du 1er janvier 2007 : le régime de la séparation de biens
* Le principe : la séparation de biens
* L’exception : l’indivision
Les conséquences de la rupture du PACS
     - Conséquences sur l’indemnisation
     - Conséquences pour les enfants
     - Conséquences pour les impôts
     - Conséquences pour les biens et les animaux de compagnie
     - L'attribution préférentielle
     - Conséquences sur le partage
* l’indemnité d’occupation
* Remboursement des travaux
* Remboursement du prêt
Le PACS et le décès d'un des partenaires
     - Les formalités
* Pour les PACS signés avant le 1er janvier 2007
* Pour les PACS signés après le 1er janvier 2007
    - Les droits du partenaire survivant

 

 

 
 
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