Un seul des deux partenaires peut décider de mettre fin au PACS, mais il doit respecter un délai de préavis et des formes strictes.
Ce modèle (2ème édition) vous permettra de réaliser simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Date
Etat civil de la personne souhaitant rompre le PACS
Coordonnées de l’huissier
Etat civil de la partie adverse
Objet de la requête
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Les formalités de rupture conjointe du PACS
Les conséquences de la rupture du PACS
A – Conséquences sur l’indemnisation
B – Conséquences pour les enfants
C – Conséquences pour les impôts
D – Conséquences pour les biens et les animaux de compagnie
E – L’attribution préférentielle
F – Conséquences sur le partage
- L’indemnité d’occupation
- Remboursement des travaux
- Remboursement du prêt
