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Accueil - Jurimodel.com Droit de la Famille PACS Pack Pacte civil de solidarité - Rupture d'un PACS
 
Pack Pacte civil de solidarité - Rupture d'un PACS

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42 € TTC
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Conditions générales de vente

A qui est destiné ce pack ?
Vous désirez rompre votre PACS, cette démarche doit être effectuée en respectant certaines règles.

 Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les actes types indispensables pour rompre un PACS de manière conjointe ou bien unilatérale.

(Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi).

Cette 2ème édition de notre pack tient compte de la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 en vigueur au 1er janvier 2007.


Nombre de pages du Pack : 31 pages (A4)


Ce Pack contient les produits JURIMODEL suivants :

 


3 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 Guide du PACS
 Résiliation conjointe
 Signification de rupture unilatérale

 
 
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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales
 
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