Comment exercer un recours contre cette décision ?
Comment se déroule la procédure?
Ce modèle vous permet d’exercer vous-même votre recours.
Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 8 pages (A4)
PLAN DU MODELE :
Etat civil complet du requérant + indication de son lien de parenté ou sa qualité
Identité complète de la personne à protéger
Exposé des motifs du recours
Date
Signature du requérant
Pièces jointes
PLAN DU MODE D’EMPLOI :
A qui est destiné ce modèle ?
Quels sont les renseignements à fournir au Juge?
Dans quels cas doit-on avoir recours à une mesure de protection ?
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
Qu’est-ce que la tutelle ?
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
Qui peut faire la demande ?
Pour qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Quelle est la procédure devant le juge ?
Quels sont les recours ?
LES TEXTES
