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Requête au juge des tutelles pour instaurer un régime de protection

Dernière mise à jour: 11/09/2009
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux personnes qui souhaitent instaurer un régime de protection pour l'un de leur proche.

Comment rédiger une requête?
Comment se déroule la procédure devant le juge des tutelles?
Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête à adresser au Juge, en sollicitant la solution adaptée au majeur vulnérable. Vous serez renseigné sur ses droits et sur le déroulement de la procédure.

Ce modèle (2ème édition) est à jour de la loi du 5 mars 2007 ayant réformé la protection juridique des majeurs. Il est assorti de son mode d'emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents :
- un modèle au format RTF, directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
- un mode d'emploi au format PDF (logiciel acrobat gratuit).
Ce modèle vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 16 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Etat civil complet du requérant + indication de son lien de parenté ou sa qualité
Identité complète de la personne à protéger
Exposé des motifs de la requête
Situation personnelle et familiale de la personne à protéger
Situation patrimoniale de la personne à protéger
Nomination d’un mandataire spécial
Date
Signature du requérant
Pièces jointes


PLAN DU MODE D’EMPLOI

A qui est  destiné ce modèle ?
Quels sont les renseignements à fournir au Juge?
Dans quels cas doit-on avoir recours à une mesure de protection ?
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
Qu’est-ce que la tutelle ?
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
Qui peut faire la demande ?
Pour qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Quelle est la procédure devant le juge ?
Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?
Quels sont les recours ?
LES TEXTES




 
 
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