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Requête au juge des tutelles pour l'ouverture d'une tutelle par le majeur à protéger

Dernière mise à jour: 11/09/2009
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux majeurs vulnérables qui souhaitent faire eux-même la demande d'ouverture de tutelle.

Comment rédiger une requête ?
Comment se déroule la procédure devant le juge des tutelles ?

Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête aux fins d’ouverture d’un régime de tutelle à adresser au Juge. Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.

Ce modèle (2ème édition) est à jour de la loi du 5 mars 2007 ayant réformé la protection juridique des majeurs. Il est assorti de son mode d'emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents :
- un modèle au format RTF, directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
- un mode d'emploi au format PDF (logiciel acrobat gratuit).
Ce modèle vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 16 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Etat civil complet du requérant, majeur vulnérable
Exposé des motifs de la requête
Situation personnelle et familiale de la personne à protéger
Situation patrimoniale de la personne à protéger
Nomination d’un mandataire spécial
Date
Signature du requérant
Pièces jointes


PLAN DU MODE D’EMPLOI

A qui est  destiné ce modèle ?
Quels sont les renseignements à fournir au Juge?
Dans quels cas doit-on avoir recours à une mesure de protection ?
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
Qu’est-ce que la tutelle ?
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
Qui peut faire la demande ?
Pour qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Quelle est la procédure devant le juge ?
Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?
Quels sont les recours ?
LES TEXTES

 

 

 


 
 
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