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Acte de cession de droit au bail

Dernière mise à jour: 14/06/2010
Prix de ce modèle
30 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes locataire d'un bail commercial et vous souhaitez le céder, ce modèle d'acte de cession de droit au bail est fait pour vous !


Le locataire d'un bail commercial peut décider de le céder à un tiers. Il doit respecter un certain formalisme et notamment demander au bailleur de concourir à l'acte de cession.

Jurimodel vous propose un modèle d'acte de cession de droit au bail.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents :

- Un acte de cession de droit au bail, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format RTF
- Le même modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l'état des risques au format PDF
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du cédant
Identié du cessionnaire
Accord du bailleur
Désignation des lieux loués
Destination
Article 1 : Cession
Article 2 : Date d'effet de la cession
Article 3 : Loyer et indexation
Article 4 : Prix
Article 5 : Déclarations des parties - Prévention des risques
Article 6 : Conditions de la cession - Exécution des clauses et conditions du bail - Présence ou non d'une clause de "garantie solidaire"
Article 7 : Dépôt de garantie
Article 8 : Intervention du bailleur
Article 9 : Enregistrement
Article 10 : Publicité
Article 11 : Frais et honoraires
Article 12 : Affirmation de sincérité
Article 13 : Election de domicile
Article 14 : Attribution de juridiction
Article 15 : Annexes
signatures






 
 
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