Bail précaire commercial - Activité spécifique
Dernière mise à jour: 11/06/2010
A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial et vous souhaitez louer sur une période de moins de 24 mois, le bail précaire commercial est pour vous.
Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. Notamment, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d'usage que le loyer soit plus attractif.
Tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux.
Ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial précaire pour une activité spécifique, c'est à dire clairement définie et limitée dans le contrat.
Le modèle est ainsi à jour de la loi :
- 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires,
- 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l'installation d'une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Jurimodel vous propose un modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel pour vous aider à choisir le bail le plus adapté à votre situation.
En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.
En téléchargeant cette troisième édition vous obtiendrez 6 documents :
- Un lisez moi en premier, votre mémo pour utiliser nos modèles dans le bon ordre et planifier votre signature
- Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins, assorti de son mode d’emploi
- Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel au format PDF
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format RTF
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur, ils ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du bail : 7 pages (A4)
PLAN DU BAIL
Identité des parties
Désignation
Destination
Durée
Loyer et indexation
Clause résolutoire
Dépot de garantie
Charges
Prévention des risques
Assujettissement à la TVA
Garnissement
Obligations générales du preneur
Visites des lieux
Obligations générales du bailleur
Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur
Indemnité
Election de domicile
Frais et enregistrement
Pièces annexées
Signatures
Nombre de pages du modèle "Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel" : 7 pages (A4)
PLAN DU MODELE
CONDITIONS D’ENTREE
Les conditions générales et particulières du bail commercial
Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial
CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail
Le congé du locataire dans un bail commercial
Le congé du locataire dans un bail professionnel
Le congé du bailleur dans un bail commercial
L’indemnité d’éviction
Le congé du bailleur dans un bail professionnel
BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL
EN RESUME, QUEL BILAN ?
Concernant le locataire
Concernant le bailleur
