Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. Notamment, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d'usage que le loyer soit plus attractif.
Tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux régles régissant les baux commerciaux.
Ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial précaire pour une activité spécifique, c'est à dire clairement définie et limitée dans le contrat.
Le modèle est ainsi à jour de la loi du Il est à jour de la loi du :
- 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires,
- 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et
technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation
d’information pesant sur le bailleur.(Pour plus de détails sur ce point vous pouvez
télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des
risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents :
- Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins, assorti de son mode d’emploi
- n modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Ce bail est conforme à la législation en vigueur, il été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Plan du modèle
-Identité des parties
- 1ère variante s'il s'agit d'un bien indivis
- 2ème variante s'il s'agit d'un bien appartenant a des époux maries sous le Régime de
la communauté
Désignation
Adresse
Description
Usage
Destination
Durée
Loyer
Charges
Assujettissement à la TVA
Clause résolutoire
Garnissement
Obligations générales du preneur
Obligations générales du bailleur
Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur
Indemnité
Etat des risques
Information sur les risques technologiques et naturels
Election de domicile
Frais et enregistrement
Date
Signatures
