Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. Notamment, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d'usage que le loyer soit plus attractif.
Tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux.
Ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial précaire pour une activité tous commerces, c'est à dire que le locataire aura la faculté d'exercer n'importe quelle activité commerciale sans aucune restriction.
Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur.(Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents :
- Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins, assorti de son mode d’emploi
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce bail est conforme à la législation en vigueur, il été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
Plan du modèle
- Identité des parties
- 1ère variante s'il s'agit d'un bien indivis
- 2ème variante s'il s'agit d'un bien appartenant a des epoux maries sous le Régime de la communauté
Désignation
Adresse
Description
Usage
Destination
Durée
Loyer
Charges
Clause résolutoire
Garnissement
Obligations générales du preneur
Obligations générales du bailleur
Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur
Information sur les risques technologiques et naturels
Election de domicile
Frais et enregistrement
Date
Signatures
