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Demande de quittances de loyer par le locataire

Dernière mise à jour: 18/10/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet aux locataires de réclamer officiellement les quittances de loyer ou reçus que le bailleur a l’obligation de leur délivrer.


Jurimodel vous propose un modèle de courrier à envoyer à votre propriétaire pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

La remise de la quittance de loyer doit être gratuite pour un locataire d’un commerce (ou bureau).

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier : Demande de quittance
Formulation des demandes
Formule de politesse
Signature


 
 
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