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Déspécialisation plénière - Réponse positive conditionnelle du propriétaire suite à demande du locataire

Dernière mise à jour: 08/02/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
La Déspécialisation est une faculté qui permet aux locataires de changer la destination initiale du bail.


Le propriétaire d'un local commercial qui reçoit de son locataire une demande de changement totale de l'activité exercée et qui désire accepter ce changement peut souhaiter soumettre son accord à différentes conditions. C'est l'objet du modèle proposé.

Ce modèle (3ème édition) est assorti de son mode d'emploi (au format PDF) qui comprend d'une part l'exposé des principales notions à connaître en matière de changement d'activité, et d'autre part toutes les règles de forme (délais, formules obligatoires) et de fond (motivation du refus, exemple de jurisprudence) qui sont applicables en la matière.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence actualisée en décembre 2009 a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du bailleur
Identité du locataire
Accord du bailleur à la demande de déspécialisation plénière sous conditions
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Définition
Modalités de la demande
La déspécialisation restreinte
La déspécialisation plénière
Les textes








 


 
 
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