Le propriétaire d’un local commercial qui reçoit de son locataire une demande de modification totale de l’activité exercée et qui désire accepter cette modification peut souhaiter limiter son accord à certaines activités. C’est l’objet du modèle proposé.
Ce modèle (2ème édition) est assorti de son mode d’emploi qui comprend d’une part l’exposé des principales notions à connaître en matière de changement d’activité, et d’autre part toutes les règles de forme (délais, formules obligatoires) et de fond (motivation du refus, exemple de jurisprudence) qui sont applicables en la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité du bailleur
Identité du locataire
Accord partiel du bailleur à la demande de déspécialisation plénière
Exposé des motifs de refus partiel
Formule de politesse
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Définition
Modalités de la demande
La déspécialisation restreinte
La déspécialisation plénière
Les textes
