Le locataire d’un bail commercial peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités supplémentaires à celles prévues au bail et étant directement en rapport avec l’activité initialement prévue à condition que ces activités soient compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Ce modèle (2ème édition) concerne la réponse négative du bailleur à la demande de déspécialisation restreinte de son locataire. Le propriétaire qui ne répond pas après un certain délai ne pourra plus s’opposer au changement d’activité.
Le bailleur peut contester le caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi qui comprend d’une part l’exposé des principales notions à connaître en matière de changement d’activité, et d’autre part une liste des activités reconnues connexes pour 18 domaines d’activités. Enfin le mode d’emploi précise toutes les règles de forme (délais, formules obligatoires) et de fond (motivation du refus, exemple de jurisprudence) qui sont applicables en la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité du bailleur
Identité du locataire
Refus à la demande de déspécialisation restreinte
Motivation : contestation du caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée
Formule de politesse
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Définition
Modalités de la demande
La déspécialisation restreinte
La déspécialisation plénière
Les textes
