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Révision du loyer par le locataire

Dernière mise à jour: 18/10/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires d'un bail commercial qui souhaite demander la révision du loyer à leur propriétaire.


Conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce, le locataire est autorisé à demander la révision du loyer, le montant du loyer révisé devant correspondre à la valeur locative qui est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les facteurs locaux de commercialité, les obligations respectives des parties et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Jurimodel vous propose un modèle de lettre à envoyer à votre propriétaire afin de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

- un modèle de courrier au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
- un mode d'emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombres de pages du mode d'emploi : 3 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du bailleur
Identité du locataire
Objet du courrier : Demande de révision du loyer
Exposé de la demande
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

PRINCIPE
SUR LA DEMANDE DE REVISION DU LOYER COMMERCIAL
     La révision légale (ou triennale) du loyer
     Les révisions contractuelles du loyer
     Loyer révisé et renouvelé
     Le loyer lors de la révision
ARTICLES DU CODE DE COMMERCE






 
 
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