Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous-locataire ou à la signature du contrat de sous-location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
Pour être présent à la signature du contrat de sous-location, le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire et cela dans un délai de 15 jours si la sous-location est autorisée au bail initial.
Ce modèle (2ème édition) vous permettra de remplir facilement cette formalité.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
- Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
- Le mode d'emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité du bailleur
Identité du locataire
Réponse positive à la demande d’agrément
Dispense ou volonté de concourir au contrat de sous-location
Formule de politesse
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Le principe
Le droit
1 - La loi
2 - La jurisprudence
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Les options du bailleur
Les sanctions encourues par le locataire en cas de non respect du formalisme légal
